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Conditions générales de vente

Version du 24 octobre 2026 — hébergements de jeux, de bots et de sites web.

1. Identification du prestataire

Les services Octelys sont exploités par Anthony DESPRES, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Info Tech 80, établi au 1 place Jean Moulin, 80570 Dargnies, France.

SIREN : 943 971 465 — SIRET : 943 971 465 00019.
E-mail : contact@octelys.fr — Téléphone : 07 69 86 71 62.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions régissent les commandes de services d’hébergement passées sur octelys.fr. Les caractéristiques et le prix de l’offre retenue, la période de facturation et les éventuelles options sont présentés au client avant la commande.

Le client doit disposer de la capacité de contracter et fournir des coordonnées exactes. Les présentes conditions complètent les informations de l’offre ; elles ne peuvent écarter les dispositions légales impératives, notamment celles qui protègent les consommateurs.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà contractée sans fondement légal ou accord valable. Les clients professionnels peuvent demander les conditions particulières adaptées à leur activité avant de commander.

3. Description des services

Octelys fournit, suivant l’offre sélectionnée, un environnement d’hébergement de serveur de jeu, de bot ou de site web, avec les accès de gestion et ressources indiqués dans l’offre. Les limites de mémoire, CPU, stockage, bases de données et sauvegardes sont celles de l’offre effectivement commandée.

Les ressources sont mutualisées sauf indication expresse contraire. Un quota CPU ne constitue pas l’attribution exclusive d’un processeur physique. Les performances dépendent notamment du logiciel utilisé, de sa configuration, des extensions et de la charge du service.

Sauf mention dans l’offre, la prestation ne comprend pas la création d’un site ou d’un bot, le développement de scripts, la configuration complète de mods ou plugins, ni la fourniture de licences commerciales. Les licences et comptes tiers nécessaires à l’utilisation du service restent à la charge du client.

4. Commande, paiement et mise à disposition

Avant validation, le client peut vérifier l’offre, ses options, le montant à payer et la périodicité. Le règlement s’effectue au moyen des solutions proposées lors de la commande. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement utilisé.

La mise à disposition intervient sans retard injustifié après confirmation du paiement et réception des informations indispensables à l’installation. Les éventuelles exigences de configuration ou d’intervention sont indiquées dans l’offre. Un incident d’installation est traité par le support et ne prive pas le client de ses recours légaux en cas de défaut de fourniture.

Les accès sont disponibles depuis l’espace client et le panel associé. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler rapidement une utilisation non autorisée.

5. Prix, facturation et renouvellement

Les prix sont exprimés en euros. Le prix final et les éventuelles taxes applicables sont présentés avant la validation de la commande. Le traitement fiscal de la facture dépend du régime effectivement applicable au prestataire et à l’opération ; aucune taxe supplémentaire non annoncée ne doit être ajoutée au moment du paiement.

La durée et le rythme de facturation sont ceux de l’offre choisie. Les factures et échéances sont consultables dans l’espace client. Le règlement doit intervenir au plus tard à la date d’échéance indiquée.

Lorsqu’un accord de paiement récurrent a été expressément accepté, les paiements suivent cet accord. Sans cet accord, la création d’une facture de renouvellement n’autorise pas à elle seule un prélèvement bancaire. Une demande de résiliation arrête les renouvellements concernés, sous réserve des sommes déjà dues pour les prestations fournies.

6. Impayés et suspension

À défaut de paiement à l’échéance, le service peut être suspendu à partir du troisième jour suivant cette échéance. Le traitement automatisé étant quotidien, l’intervention peut survenir au passage suivant du traitement.

La suspension arrête l’utilisation de l’hébergement sans supprimer immédiatement les données. Un paiement reçu ou en cours de traitement est vérifié avant toute suppression pour impayé. Après régularisation, la réactivation est traitée dès confirmation de la situation, sous réserve d’un autre motif légitime de suspension.

Un client qui a payé mais constate une suspension doit contacter le support avec sa référence de facture afin de permettre la vérification. Les données déjà supprimées après expiration des délais ne peuvent pas être garanties récupérables.

7. Résiliation et remboursement commercial au prorata

Le client peut demander la résiliation depuis son espace client ou contacter le support. Il peut choisir la fin de la période payée ou demander un arrêt anticipé. Une demande à la fin de période laisse le service disponible jusqu’à son échéance contractuelle.

Pour un arrêt anticipé, la résiliation prend effet lors de l’arrêt confirmé du service. Octelys conserve le prix correspondant aux jours utilisés et rembourse le solde de la période réellement payée. Le jour de l’arrêt est compté comme utilisé ; les jours non utilisés commencent le lendemain.

Le calcul est proportionnel au nombre réel de jours de la période payée. Il est établi à partir des sommes effectivement réglées pour l’hébergement concerné, après prise en compte des remises, crédits, taxes et remboursements antérieurs. Il ne peut entraîner un remboursement supérieur aux sommes restant remboursables pour cette prestation.

Les montants proposés dans les outils de gestion sont indicatifs jusqu’à vérification. Le traitement du remboursement est administratif ; il n’est pas instantané et ne se limite pas à l’attribution d’un crédit client imposé. Le client peut contacter le support pour le suivi. Cette règle commerciale ne limite pas les remboursements et délais exigibles au titre d’un droit légal, notamment la rétractation ou la garantie de conformité.

8. Conservation et suppression des données

Après une suspension pour impayé ou l’arrêt confirmé lié à une résiliation, les données de l’hébergement sont conservées pendant au moins 30 jours complets à compter de cet arrêt. La conservation continue d’occuper des ressources de stockage ; elle ne signifie pas que l’hébergement demeure utilisable.

Un avertissement est envoyé à l’adresse e-mail du compte avant la suppression. La suppression ne peut intervenir qu’après la fin de la conservation et au moins 72 heures après l’envoi de cet avertissement. Un avertissement tardif reporte donc la suppression. Le client doit maintenir une adresse e-mail joignable.

Avant de résilier, le client est invité à exporter ses fichiers et bases de données. Pendant la conservation, il peut contacter le support concernant la récupération de ses données. Une régularisation ou un paiement en cours doit être signalé sans attendre.

Au terme du délai, les fichiers et bases associés peuvent être supprimés de manière définitive. La conservation technique du serveur ne constitue pas une sauvegarde externe. Les durées légales de conservation des documents comptables et autres données nécessaires à la gestion du contrat sont distinctes de celles des fichiers hébergés.

9. Sauvegardes

Les possibilités de sauvegarde accessibles au client dépendent de son offre et des fonctions effectivement disponibles dans le panel. Le client est invité à conserver une copie indépendante de ses données importantes.

Aucune fréquence de sauvegarde externe, conservation sur un disque dédié ou restauration garantie n’est promise en l’absence d’une prestation expressément décrite et disponible. Ces précisions ne suppriment ni les obligations contractuelles d’Octelys ni ses responsabilités légales.

10. Assistance et disponibilité

Le support est accessible par ticket depuis l’espace client et par e-mail à contact@octelys.fr. Les demandes sont traitées suivant la disponibilité de l’équipe et leur nature. Aucune permanence d’assistance 24 h/24, horaire fixe ou délai chiffré de réponse n’est inclus, sauf engagement spécifique écrit.

Le support porte sur l’accès et le fonctionnement de l’hébergement fourni. Les travaux de développement, de configuration avancée ou de maintenance des logiciels du client peuvent nécessiter un accord distinct.

Octelys met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service. Aucune disponibilité chiffrée ni protection DDoS spécifique n’est garantie sans engagement explicite dans l’offre. Les opérations de maintenance et incidents sont traités en tenant compte de leur impact. Les droits légaux du client en cas de non-fourniture ou de non-conformité restent applicables.

11. Usage des services et sécurité

Le client doit utiliser le service dans le respect de la loi, des droits des tiers, des licences et des limites de son offre. Sont notamment interdits les contenus illicites, l’hameçonnage, les logiciels malveillants, le spam, les attaques informatiques et les tentatives d’accès non autorisé.

Le client doit éviter les usages qui compromettent la sécurité ou la disponibilité des autres hébergements. Un usage abusif ne peut être déduit du seul fait d’utiliser normalement les ressources incluses dans son offre.

Une mesure urgente de restriction ou de suspension peut être prise lorsqu’elle est nécessaire pour répondre à un incident de sécurité, à un usage manifestement illicite ou à une obligation légale. Le client est informé des motifs dans la mesure où la loi et la sécurité le permettent. Les délais de grâce pour impayé ne constituent pas une autorisation de poursuivre un usage dangereux ou illicite.

12. Garanties légales et responsabilité

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables. Pour une fourniture continue de services numériques, Octelys répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de fourniture prévue au contrat, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Dans les conditions prévues par ces textes, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié, puis obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Une réclamation peut être adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité ou un droit à réparation qui ne peut légalement être écarté. Une panne ou un incident réseau ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; les critères légaux doivent être réunis.

13. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il peut transmettre une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@octelys.fr, par ticket ou par courrier à l’adresse du prestataire.

L’activation du service ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai, les conséquences financières éventuelles d’une rétractation sont celles prévues par la loi. Le prorata commercial de l’article 7 ne remplace pas ces règles.

Les remboursements légalement dus à la suite d’une rétractation sont effectués dans le délai légal, en principe au plus tard 14 jours après l’information du prestataire, selon les modalités prévues par les textes applicables.

14. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter Octelys par ticket ou à contact@octelys.fr, en précisant le service concerné et les éléments nécessaires à l’examen de sa demande.

Après une réclamation préalable demeurée sans solution, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Le médiateur d’Octelys n’a pas encore été désigné ; ses coordonnées restent à compléter. Le service client d’Octelys n’est pas présenté comme un médiateur indépendant.

Les présentes conditions relèvent du droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. En cas de litige non résolu, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

15. Données personnelles et conservation des conditions

Les informations nécessaires à la gestion du compte, de la commande, de la facturation et du support sont utilisées pour ces finalités et pour le respect des obligations légales du prestataire. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@octelys.fr. Les présentes conditions ne remplacent pas l’information détaillée relative à la protection des données personnelles.

Le client peut enregistrer ou imprimer cette page pour conserver la version qui lui a été communiquée. Les informations particulières de l’offre et la confirmation de commande complètent les présentes conditions.